La Société MED XL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 15 rue Saint Bernard, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris n° 481 465 649 est un organisme de formation (déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11754571375 auprès du préfet de région d’Ile de France) spécialisé dans la préparation aux examens et concours d’accès à l’internat de médecine.
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription par les étudiants de la formation proposée par MED XL sous l’enseigne « Prépa EDN Hippocrate » et les conditions d’utilisation de la Plateforme.
Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Les CGV régissent la fourniture du Service par MED XL aux Étudiants et les conditions d’utilisation de la Plateforme.
Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.
Les CGV sont accessibles en pied de page de la Plateforme et du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment par les Étudiants ou tout utilisateur de la Plateforme ou du Site.
MED XL se réserve le droit de modifier et de faire évoluer les CGV à tout moment. Le Service sera régi par la version des CGV en vigueur au jour de la conclusion ou du renouvellement du Contrat.
Le Service désigne la Prépa EDN Hippocrate. Le Service est une préparation 100 % en ligne opérée par MED XL, accessible par abonnement mensuel, semestriel ou annuel, visant la préparation aux Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN) et aux Examens Cliniques Objectifs Structurés (ECOS) et l’entretien des connaissances médicales.
MED XL assume une obligation de moyens pédagogiques adaptés, sans garantie de résultat, de classement ou d’affectation.
Contenus pédagogiques inclus (accès illimité pendant la durée de l’Offre choisie) :
La Souscription confère un droit d’usage personnel aux Contenus pédagogiques, pendant la durée de l’Offre choisie.
Afin d’assurer l’actualisation scientifique et l’adéquation aux programmes scolaires et universitaires, MED XL pourra, sans préavis, apporter toute modification utile aux Contenus pédagogiques, sans altérer les caractéristiques essentielles du Service ni sa valeur pédagogique globale.
MED XL offre à l’Étudiant la possibilité de bénéficier d’une période d’essai gratuite du Service d’une durée de sept (7) jours calendaires. Pour bénéficier de cette période d’essai, l’Étudiant est invité à se rendre sur le Site, à suivre la procédure décrite et à soumettre les informations et documents demandés. L’accès à la période d’essai est subordonné à l’acceptation des présentes CGV. Aucune somme n’est facturée à l’Étudiant pendant cette période d’essai, et aucun engagement n’est requis avant son expiration.
À l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est automatiquement suspendu. Si l’Étudiant souhaite poursuivre l’utilisation du Service, il peut alors souscrire à l’une des Offres proposées (mensuelle, semestrielle ou annuelle) en suivant la procédure de souscription décrite à l’article 5 des présentes CGV.
L’accès durant la période d’essai peut être limité à certains Contenus, fonctionnalités ou sessions spécifiques, à la libre appréciation de MED XL.
L’Étudiant s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes dans le but de bénéficier indûment de plusieurs essais gratuits ; toute fraude ou utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate du Compte.
MED XL se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment le dispositif de période d’essai, sans effet sur les essais déjà en cours à la date de modification.
Le Service est destiné aux Étudiants inscrits en faculté de médecine à compter de la troisième année.
L’Étudiant qui souhaite souscrire le Service se rend sur le Site et sélectionne l’Offre souhaitée (abonnement mensuel, semestriel ou annuel) puis renseigne les informations demandées dans le Formulaire d’inscription et téléverse, le cas échéant, les documents requis.
Après sélection de l’Offre, l’Étudiant clique sur le bouton de validation (premier clic), ce qui fait apparaître un récapitulatif de commande mentionnant notamment : l’Offre choisie, la durée d’abonnement, le prix total TTC, les frais éventuels et les modes de paiement.
À tout moment lors du processus de Souscription, l’Étudiant conserve la possibilité de revenir en arrière afin de vérifier les informations saisies, corriger toute erreur ou modifier ses choix.
Après avoir pris connaissance du récapitulatif, l’Étudiant est invité à lire et accepter les CGV et à en conserver une copie sur support durable. L’Étudiant confirme sa commande par un deuxième clic puis procède au paiement en ligne via le prestataire de services de paiement choisi par MED XL. Ce second clic vaut confirmation de commande au sens du code de la consommation.
À l’issue du paiement, un accusé de réception apparaît à l’écran et un courriel de confirmation est adressé à l’Étudiant, reprenant les éléments essentiels de la commande et les CGV.
Le Contrat est formé à la réception par MED XL du Formulaire d’inscription dûment complété et signé, sous réserve de la validation du paiement. Les CGV ainsi que les modalités de l’Offre souscrite par l’Étudiant constituent l’intégralité de l’accord entre MED XL et l’Étudiant et priment sur tout document antérieur ou contradictoire. Aucune condition particulière ne peut être ajoutée ou substituée aux CGV à l’initiative de l’Étudiant sans acceptation écrite préalable de MED XL.
MED XL se réserve le droit d’annuler ou refuser toute demande de Souscription anormale, passée de mauvaise foi ou pour motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement de sommes dues à MED XL.
Lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Étudiant est invité à configurer ses Identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) en suivant la procédure communiquée par MED XL, afin d’accéder à son Compte.
Compatibilité et interopérabilité : L’usage du Service requiert un navigateur à jour, une connexion internet haut débit et un équipement audio/vidéo standard. Certaines fonctions peuvent nécessiter l’activation de cookies, JavaScript et, pour les flux protégés, de DRM. Les replays/supports sont compatibles avec les principaux navigateurs et systèmes courants. Les mises à jour techniques destinées au maintien de la conformité peuvent être déployées pendant la période d’exécution du Contrat ; elles ne réduiront pas les fonctionnalités essentielles du Service.
Le Service et les Contenus sont fournis en langue française. L’accès peut être restreint depuis certains territoires en fonction des droits de diffusion et/ou des contraintes techniques.
L’Étudiant peut accéder à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance ou cas de force majeure. MED XL déploie des moyens raisonnables pour limiter les interruptions et annoncer les indisponibilités prévues.
7.1 Prix
Le prix du Service dépend de l’Offre choisie par l’Étudiant (abonnement mensuel, abonnement semestriel ou abonnement annuel) et est renseigné sur le Site au moment de la Souscription. Le prix est exprimé en euros TTC.
MED XL se réserve la possibilité de faire évoluer le prix du Service à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de l’Offre renseigné sur le Site au moment de la Souscription restera le seul applicable pendant la période contractuelle en cours. En cas de reconduction du Contrat, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la reconduction.
Tous les coûts relatifs à l’utilisation de la technique de communication à distance choisie par l’Étudiant pour contacter MED XL et conclure le Contrat (frais d’accès à internet ou d’abonnement téléphonique) restent à la charge exclusive de l’Étudiant.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue en ligne, en euros, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement choisi par MED XL au moyen des modes de paiement acceptés (carte bancaire, etc.). L’authentification forte (ex. 3-D Secure) peut être exigée. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement ; MED XL n’y a pas accès.
Une confirmation de paiement et une facture sont adressées à l’Étudiant sur support durable. Tout remboursement dû en application des CGV est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Souscription, sauf accord du Client. Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.
La Souscription n’est ferme et l’accès au Service n’est activé qu’après encaissement effectif des sommes dues. En cas de refus ou d’échec de paiement, MED XL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Souscription et/ou l’accès au Service jusqu’à la régularisation complète du paiement. Les paiements effectués par l’Étudiant ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MED XL des sommes dues par l’Étudiant.
7.3 Paiement en plusieurs fois
Pour les abonnements assortis d’un engagement semestriel ou annuel, MED XL offre à l’Étudiant la possibilité de régler le prix du Service en plusieurs mensualités, sans frais supplémentaires, selon les modalités précisées au moment de la Souscription et rappelées dans le Formulaire d’inscription.
Le paiement en plusieurs fois s’effectue par prélèvement automatique mensuel, sur le moyen de paiement communiqué lors de la Souscription. Les prélèvements sont effectués chaque mois pendant la durée de l’abonnement initial (6 ou 12 mois selon l’Offre souscrite), puis, en cas de reconduction du Contrat, selon le même calendrier de prélèvements, sauf modification ou résiliation par l’Étudiant conformément à l’article 8.
L’Étudiant s’engage à maintenir un moyen de paiement valide, à jour et approvisionné pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de reconduction tacite. Tout incident ou refus de prélèvement entraîne la suspension automatique de l’accès au Service jusqu’à la régularisation des sommes dues.
En cas d’échec répété ou de non-paiement persistant, MED XL pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, et exiger le paiement immédiat du solde restant dû au titre de la période d’engagement en cours.
L’Étudiant reconnaît que le paiement en plusieurs fois constitue un échelonnement gracieux du règlement, sans octroi de crédit au sens du Code de la consommation, et qu’il demeure débiteur de la totalité du prix de l’abonnement dès la conclusion du Contrat.
Aucun escompte, report d’échéance ni remboursement partiel ne sera accordé en cas de suspension temporaire, d’absence de connexion ou de non-utilisation du Service par l’Étudiant.
Le Service est fourni pour la durée correspondant à l’Offre souscrite par l’Étudiant : abonnement mensuel, semestriel ou annuel.
Sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions ci-dessous, le Contrat est tacitement reconduit à son échéance pour une durée équivalente à la période initiale, dans les conditions tarifaires et contractuelles alors en vigueur.
MED XL informera l’Étudiant, par écrit ou par tout support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin du Contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat.
L’Étudiant peut mettre fin au Contrat à son échéance en notifiant à MED XL sa volonté de ne pas renouveler le Service, par courrier ou courriel ou via la fonctionnalité dédiée de la Plateforme, en respectant un préavis minimum de 30 (trente) jours avant la date de reconduction pour les Contrats avec un engagement annuel, 15 (quinze) jours pour les Contrats avec un engagement semestriel et 7 (sept) jours pour les Contrats avec engagement mensuel.
La résiliation en ligne est gratuite et ne peut être subordonnée à une formalité excessive ; la demande reçue tardivement produit effet au terme de l’échéance contractuelle suivante. Un accusé de réception est adressé sur support durable avec indication de la date d’effet de la résiliation et de la dernière échéance éventuellement due.
En dehors de la reconduction, l’Étudiant peut résilier de manière anticipée le Contrat en cas de motif légitime dûment justifié (réorientation, hospitalisation longue durée…). Sous réserve de la réception des justificatifs correspondants, MED XL pourra alors, à sa seule appréciation, procéder à un remboursement partiel au prorata temporis de la part du Service non encore exécuté.
Conformément à l’article L.215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous :
Outre ces hypothèses, le Service pourra être suspendu, de manière temporaire ou définitive dans les hypothèses suivantes :
En cas d’arrêt du Service, MED XL en informera l’Étudiant via la Plateforme, en précisant la durée et le motif de cette interruption.
En cas de cessation définitive du Service notamment pour des raisons économiques ou légales et sauf cas de faute de l’Étudiant ou manquement aux CGV, MED XL remboursera les périodes d’abonnement non courues au prorata temporis.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L221-28 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D’UN CONTENU SANS SUPPORT MATÉRIEL DONT L’EXÉCUTION A COMMENCÉ AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION LORSQUE LE CONSOMMATEUR A DONNÉ SON ACCORD PREALABLE ET EXPRÈS ET AVEC LA RECONNAISSANCE PAR LUI DE LA PERTE DE SON DROIT DE RETRACTATION.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : MED XL, 15 RUE SAINT-BERNARD, 75011 PARIS, [contact@edn-hippocrate.fr] (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MED XL, 15 rue Saint Bernard, 75011 PARIS [contact@edn-hippocrate.fr] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les Identifiants sont propres à chaque Étudiant et sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L’Étudiant s’engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son Compte.
Tout accès au Compte à partir des Identifiants de l’Étudiant sera présumé être le fait de l’Étudiant. Sauf preuve contraire, l’Étudiant reconnaît et accepte que les données enregistrées automatiquement par MED XL constituent la preuve de l’ensemble des actions effectuées à partir de son Compte sur la Plateforme.
En cas de perte de ses Identifiants, l’Étudiant est invité à en informer MED XL dans les meilleurs délais, afin d’obtenir la désactivation de ses Identifiants et la génération de nouveaux Identifiants.
L’Étudiant s’engage à faire un usage raisonnable et de bonne foi du Service et de la Plateforme, dans le respect des CGV et des consignes pédagogiques. A ce titre, l’Étudiant s’interdit tout comportement frauduleux ou déloyal ou ayant pour objet ou pour effet de fausser ou de compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme ou l’intégrité des Contenus, des évaluations ou de toute autre activité liée à l’apprentissage.
Notamment, l’Étudiant s’engage à ne pas commettre ou tenter de commettre les actes suivants aux dépens de la Plateforme, des systèmes d’information de MED XL, de ses sociétés affiliées ou d’autres Étudiants : entrer ou demeurer frauduleusement dans ces systèmes ; entraver, fausser, ralentir ou surcharger leur fonctionnement ; introduire frauduleusement des données dans ces systèmes ou extraire, détenir, reproduire, transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données de ces systèmes et ce, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
Les Contenus pédagogiques sont fournis à titre strictement personnel, non cessibles et non exclusifs. Les agissements suivants sont prohibés : partage d’identifiants, diffusion, revente, mise à disposition de tiers des Contenus y compris les contenus pédagogiques. L’Étudiant est informé du fait que MED XL peut mettre en œuvre des mesures de protection (filigranes, journaux de connexion) et suspendre l’accès au Service en cas de suspicion de violation des dispositions du présent article ou des CGV. Un accès simultané depuis un nombre anormal d’appareils/adresses IP peut entraîner une suspension de l’accès au Service à titre conservatoire, le temps des vérifications.
L’Étudiant s’interdit également tout acte ou toute tentative de triche, de contourner, altérer ou fausser les résultats, les évaluations, les notes, ou l’utilisation d’outils non autorisés (y compris de logiciels d’intelligence artificielle) dans le cadre des exercices ou examens proposés, ou toute autre forme de fraude visant à améliorer ses résultats ou obtenir un avantage injustifié.
Toute violation de cet article entraînera des conséquences pouvant inclure la suspension immédiate temporaire ou définitive du Service, sans préjudice de toute réparation que MED XL pourrait solliciter.
MED XL ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par un Étudiant à un autre Étudiant ou à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service et notamment en cas de violation par l’Étudiant des CGV ou de la réglementation applicable.
MED XL met en œuvre ses meilleurs efforts afin de proposer des Contenus pédagogiques de la plus grande qualité, tant sur le plan du contenu éducatif que des méthodes d’apprentissage. Toutefois, MED XL ne peut garantir que ces Contenus pédagogiques seront totalement à jour, complets ou exempts d’erreurs.
MED XL n’exerce aucun contrôle sur les sites web, forums, groupes de discussions ou tout autre espace d’échange qui ne serait pas créé à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Étudiant, hors de la Plateforme ou du Site. MED XL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des contenus publiés en dehors de la Plateforme, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
MED XL propose l’utilisation de la Plateforme en l’état et s’efforce d’en assurer la maintenance et le fonctionnement, mais ne fournit aucune garantie de fonctionnement sans faille ou que le Service sera opérationnel à tout moment.
MED XL ne sera pas responsable des difficultés rencontrées par l’Étudiant dans la disponibilité et l’utilisation du Service, ou en cas de défaillance ou de dysfonctionnement d’outils, de systèmes ou de réseaux échappant à son contrôle ou au manque de fiabilité des moyens d’accès dont dispose l’Étudiant pour accéder à la Plateforme.
Les obligations des Parties seront suspendues en cas de force majeure, La responsabilité de MED XL ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV résulte d’un tel événement.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux reconnus par la jurisprudence : pannes ou dysfonctionnements des services postaux, des transports (routiers, maritimes ou aériens), confinements, intempéries, épidémies, pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, interruptions des télécommunications, blocages d’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des modalités de commercialisation, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Prestations.
MED XL est titulaire des droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, logos, sigles et marques enregistrées (ci-après : les « Signes distinctifs »).
Par ailleurs, tous les Contenus réalisés par MED XL et notamment les contenus pédagogiques, quel qu’en soit le support, sont des œuvres de l’esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MED XL.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, le Contrat conclu entre l’Étudiant et MED XL n’entraîne aucune licence ou cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Étudiant.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes distinctifs, aux Contenus et aux éléments figurant sur le Site ou la Plateforme demeurent la propriété exclusive de MED XL.
Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des Signes distinctifs de MED XL, des Contenus ou des éléments figurant sur le Site ou la Plateforme, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
MED XL s’oppose à toute fouille de textes et de données de ses Contenus au sens de l’article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition est exprimée dans les présentes CGV et par des moyens lisibles par machine (fichier robots.txt et/ou entêtes HTTP sur les domaines exploités).
MED XL ne délivre aucun diplôme reconnu par l’État. Les diplômes, attestations, certificats, badges ou tout autre justificatif de participation ou de suivi pouvant être délivrés par MED XL dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une certification, un diplôme ou titre professionnel ou universitaire et est dépourvu de valeur juridique.
L’Étudiant s’interdit de se prévaloir d’un quelconque titre ou attestation remis par MED XL comme d’une certification, d’un diplôme ou d’un titre officiel.
MED XL est responsable de traitement des données des Étudiants au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Les données concernées sont collectées directement auprès de l’Étudiant au moment de la conclusion du Contrat, à l’occasion de l’exécution des Services, de l’utilisation de la Plateforme et du suivi des formations et à l’occasion des échanges avec MED XL.
Ces données sont traitées à des fins d’exécution du Service et de suivi de la relation commerciale, conformément au Contrat conclu avec MED XL.
Les coordonnées téléphoniques de l’Étudiant pourront être demandées par MED XL dans le cadre d’une Souscription. L’Étudiant consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur le site : bloctel.gouv.fr).
Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par MED XL, l’Étudiant est invité à consulter la politique de confidentialité présente sur le Site et la Plateforme : [https://monespace.edn-hippocrate.fr/static/pdf/politique-confidentialite.pdf].
Les personnes physiques concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez adresser une demande écrite aux coordonnées de MED XL figurant en-tête des présentes.
Si vous estimez, après avoir contacté MED XL, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV, de retarder l’exercice de l’un de ses droits en vertu des CGV, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l’autre Partie, n’implique en aucun cas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement de l’autre Partie en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d’être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.
Dans l’hypothèse où une clause des CGV s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGV ne saurait en être affectée sauf dans la mesure où cette invalidité, inapplicabilité ou inefficacité affecterait substantiellement les droits et obligations des parties.
Lorsqu’il est conclu par voie électronique, le Contrat sera archivé par MED XL pendant une durée de dix (10) ans, étant précisé que les éléments ainsi archivés sont les informations relatives à la Souscription de l’Étudiant ainsi qu’une copie des CGV alors en vigueur. L’Étudiant peut demander à MED XL copie du Contrat en adressant sa demande aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par MED XL, et notamment le Contrat tel qu’archivé dans les systèmes informatiques de MED XL, disposeront d’une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.
Les journaux de connexion et traces techniques (dates/heures, adresses IP, empreintes d’appareils) peuvent être utilisés comme éléments de preuve de l’usage du Compte et de la réception des consentements (double-clic, rétractation, demandes d’exécution).
L’Étudiant accepte que MED XL puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Étudiant consommateur.
Pour toute question relative au Service ou à l’exécution du Contrat, l’Étudiant peut contacter MED XL par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, par téléphone au : [01 42 49 01 65] ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [contact@edn-hippocrate.fr].
MED XL s’engage à apporter une réponse à toute demande de l’Étudiant dans les meilleurs délais, les demandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés en France) de 10h à 18h00. Le coût de la communication est au tarif habituel de l’opérateur de l’Étudiant ; aucun numéro surtaxé n’est utilisé.
Les présentes CGV sont proposées en langue française et le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, l’Étudiant s’adressera en priorité à MED XL afin de trouver une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai d’un mois, l’Étudiant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Le médiateur peut être contacté par courrier postal, à l’adresse suivante : [CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – 01.89.47.00.14 – www.cm2c.net].
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, l’Étudiant peut saisir la juridiction compétente selon le droit commun ; le consommateur peut choisir la juridiction de son lieu de résidence.
